Aux termes des articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :
Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne.
Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France sont également admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle. (...)
Les personnes, en situation irrégulière, et les demandeurs d'asile peuvent, sous conditions, bénéficier de l'aide juridictionnelle (voir, sur ce BLOG, nos publications à ce sujet :
1. Droit pratique - attribution de l'aide juridictionnelle : l'exception - le cas des personnes en situation irrégulière.
2. Droit pratique - attribution de l'aide juridictionnelle : autre exception : le cas des demandeurs d'asile
Conditions et procédure
L'aide juridictionnelle est, en priorité, accordée aux personnes démunies pour couvrir totalement ou partiellement leurs frais de justice si la moyenne mensuelle de leurs revenus est inférieure à un certain montant.
Pour demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle, vous devez vous procurer auprès d'un bureau d'aide juridictionnelle (d'un tribunal de grande instance), d'un mairie, d'une Maison de Justice et du Droit, etc. un formulaire de demande d'aide juridictionnelle, et un imprimé de ressources.
Remplissez et déposez le formulaire et l'imprimé au bureau d'aide juridictionnelle (plus éventuellement la lettre d'acceptation de votre avocat).
Votre avocat, s'il y consent, peut, en effet, vous fournir une lettre d'acceptation d'aide juridictionnelle. Ce n'est pas une condition de l'attribution de l'aide juridictionnelle. C'est tout de même une faveur qu'il vous accorde. Cette acceptation est à joindre au dossier avant de le déposer au bureau d'aide juridictionnelle.
Votre bien dévoué
Maître Amadou TALL
Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis
Avocat à la Cour d'Appel de Paris
Avocat spécialisé en droit des étrangers
Avocat spécialisé en droit du visa d entrée en France
Téléphone : 06 11 24 17 52
Depuis l'étranger : Téléphone : 00 336 11 24 17 52
E-mail : amadoutall4@gmail.com
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