Les décisions entre personnes publiques sont-elles soumises à l'obligation d'identité de leur auteur ?
Par André ICARD
La règle selon laquelle toute décision émanant d'une autorité administrative comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci, ne s'applique pas aux relations entre des personnes publiques et en conséquence, la jurisprudence a admis que le défaut de mention des noms, prénoms, ... Lire la suite >
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