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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Droit électoral, Droit pénal général
Barreau : Paris
Adresse : 72 BOULEVARD PEREIRE 75017 PARIS

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Une ordonnance de cristallisation des moyens rendu par le président du tribunal administratif perd-elle sont objet et cesse-t-elle de produire ses effets en appel ?

Une ordonnance de cristallisation des moyens rendu par le président du tribunal administratif perd-elle sont objet et cesse-t-elle de produire ses effets en appel ?

Par André ICARD le 18/09/2020
OUI : Le pouvoir ainsi reconnu au président de la formation de jugement est limité à l'instance pendante devant la juridiction à laquelle il appartient. Cette ordonnance perd son objet et cesse de produire ses effets avec la clôture de l'instruction dans le cadre de cette instance. Il s'ensuit qu'en cas ... Lire la suite >
Un fonctionnaire demandant sa mise en disponibilité pour convenances personnelle du fait de son déménagement est-il réputé avoir renoncé à une réintégration ?

Un fonctionnaire demandant sa mise en disponibilité pour convenances personnelle du fait de son déménagement est-il réputé avoir renoncé à une réintégration ?

Par André ICARD le 18/09/2020
OUI : le fonctionnaire doit, en ayant sollicité sa mise en disponibilité pour convenances personnelles du fait de son déménagement, être regardé comme ayant renoncé à sa demande de réintégration. Tout d’abord, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à ... Lire la suite >
Le juge peut-il rejeter d’emblée une requête en annulation d’une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol non accompagnées des pièces justificatives ?

Le juge peut-il rejeter d’emblée une requête en annulation d’une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol non accompagnées des pièces justificatives ?

Par André ICARD le 08/07/2020
NON : les dispositions de l'article R.600-4 du code de l'urbanisme ne peuvent être opposées sans que l'auteur de la requête soit invité à la régulariser en produisant les pièces requises. Prises dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les dispositions de l'article ... Lire la suite >
Le juge administratif peut-il être saisi avant l’acquisition d’une décision tacite de rejet du recours administratif né du silence de l’administration gardé pendant deux mois ?

Le juge administratif peut-il être saisi avant l’acquisition d’une décision tacite de rejet du recours administratif né du silence de l’administration gardé pendant deux mois ?

Par André ICARD le 14/06/2020
OUI : dans un arrêt en date du 25 avril 2003, le Conseil d’Etat a rappelé que le juge administratif, saisi prématurément d'une requête dirigée contre une décision qui n'est pas encore intervenue, ne peut faire usage du pouvoir, qu'il tient de l'article R.222-1 du code de justice administrative, ... Lire la suite >
Le requérant peut-il présenter des conclusions ayant trait aux intérêts moratoires dans un litige en excès de pouvoir portant sur le versement d'une somme d'argent ?

Le requérant peut-il présenter des conclusions ayant trait aux intérêts moratoires dans un litige en excès de pouvoir portant sur le versement d'une somme d'argent ?

Par André ICARD le 04/06/2020
OUI : lorsque le principal est dû, les intérêts sont dus de plein droit, à condition d'être demandés. Dans un arrêt en date du 09 décembre 2011, le Conseil d’Etat rappelle que, lorsqu'un requérant est recevable à demander, par la voie du recours pour excès de pouvoir, ... Lire la suite >
Une servitude de cour commune permet-elle de s'affranchir des règles du PLU relatives à l'implantation des bâtiments par rapport aux limites séparatives ?

Une servitude de cour commune permet-elle de s'affranchir des règles du PLU relatives à l'implantation des bâtiments par rapport aux limites séparatives ?

Par André ICARD le 04/06/2020
NON : la réponse du Ministère de la justice à la question écrite n° 13002 de Monsieur le Sénateur. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 14/05/2020 - page 2237 précise que la constitution d'une servitude de cour commune ne permet pas de s'affranchir des règles ... Lire la suite >
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