L’Etat doit-il indemniser un agent victime de harcèlement moral alors même que les agissements constitutifs ne résulteraient pas d'une faute de service ?
Par André ICARD le 13/07/2019
OUI : dans un arrêt en date du 28 juin 2019, le Conseil d’Etat précise que lorsqu'un agent est victime, dans l'exercice de ses fonctions, d'agissements répétés de harcèlement moral visés à l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, il peut demander à être ... Lire la suite >
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