L'invalidation du permis de conduire français du titulaire d’un permis de conduire étranger obtenu régulièrement entraîne-t-elle l'interdiction du droit de conduire en France ?
Par André ICARD le 27/11/2023
OUI : dans un arrêt en date du 17 mai 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que l'invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national français, quand bien même le prévenu serait titulaire d'un permis ... Lire la suite >
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