Un « aviseur des douanes » peut-il être considéré comme un collaborateur occasionnel du service public éligible à la protection fonctionnelle ?
Par André ICARD le 05/11/2023
OUI : en l’espèce, le requérant ayant été collaborateur du service public en sa qualité d'aviseur des douanes et ayant été condamné pour trafic de stupéfiants par les juridictions anglaise et canadienne. Il résulte d'un principe général du droit que, lorsqu'un ... Lire la suite >
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