Fichiers pour la prévention des atteintes à la sécurité publique
Par André ICARD
Le décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique, publié au JORF n° 0242 du 18 octobre 2009, page 17244, texte n° 6, autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère ... Lire la suite >
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