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Pourquoi l'administration ne transige-t-elle pas plus souvent ?

La circulaire du Premier ministre du 6 février 1995 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits (JORF n°39 du 15 février 1995 page 2518) a pourtant encouragé la conclusion des transactions pour une meilleure satisfaction des intérêts publics. Les atouts de la transaction sont nombreux : en effet, la ... Lire la suite >

Quel contrôle du juge sur l'appréciation d'un jury de concours ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 17 juillet 2009, le Conseil d'Etat considère qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury sur les prestations des candidats à un concours sauf si les notes attribuées sont fondées sur des considérations autres que la seule valeur de ces prestations ou si l'interrogation du candidat ... Lire la suite >

Refus force publique : responsabilité de l'Etat envers la personne ultérieurement investie des droits du justiciable.

Par André ICARD

Dans deux arrêts en date du 2 septembre 2009, le Conseil d'Etat précise pour la première fois que la responsabilité de l'Etat née du refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice ne peut être engagée qu'à l'égard de la personne au profit de laquelle a été rendue cette décision ou de la ... Lire la suite >

Le justiciable pourra-t-il soulever l'inconstitutionnalité d'une loi devant le juge ?

Par André ICARD

A l'occasion d'un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, le justiciable pourra bientôt invoquer l'inconstitutionnalité d'une loi devant toute juridiction relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. La juridiction saisie procédera à un premier examen avant de renvoyer la question de la constitutionnalité de la loi au Conseil ... Lire la suite >

Faut-il un permis de construire pour aménager un sous sol en appartement ?

Par André ICARD

Un permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination. En l'espèce, le sous-sol de l'immeuble litigieux, impropre à l'habitation, a été transformé, sans permis de construire, en quatre appartements équipés de cuisines et de salles de bain. La SCI a déposé ... Lire la suite >

L'administration doit-elle inviter le fonctionnaire à demander son reclassement ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 10 février 2009, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'en ne respectant pas l'obligation à laquelle il était tenu d'inviter l'agent à présenter une demande de reclassement avant de le placer en disponibilité d'office pour raison médicale, l'OPAC de l'Indre qui n'établit pas qu'il ne disposait d'aucun emploi ... Lire la suite >

Quid de l'accident du fonctionnaire survenu pendant sa mission ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 9 juillet 2009, le Conseil d'Etat, après avoir précisé que tout accident survenu lorsqu'un agent public est en mission doit être regardé comme intervenu pendant le temps du service, alors même qu'il serait survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante, sauf s'il a eu lieu lors d'une interruption de cette mission pour ... Lire la suite >

Quid de la condition d'emploi pour la transformation d'un CCD en CDI ?

Par André ICARD

Si l'agent employé par la commune de Marseille, sur la base de contrats à durée déterminée successifs, pour exercer du mois de septembre 1985 au 31 mars 2005 les fonctions de régisseur de l'Opéra de Marseille et, du 1er avril 2005 au 31 mars 2008, celles d'adjoint au directeur technique au sein du même établissement, satisfaisait aux conditions d'âge ... Lire la suite >

Pension militaire d'invalidité : le point d'indice revalorisé au 1er juillet 2009

Par André ICARD

Compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat, la valeur annuelle du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2009 passe de 13,55 € à 13,68 €. RAPPEL : le montant de la pension militaire d'invalidité est fonction du taux d'invalidité reconnu, en application du ... Lire la suite >

Payez votre avocat ce que vous voulez ?

Par André ICARD

Déjà en vogue dans certains pubs et restaurants britanniques, le «Pay What You Want» (PWYW) est-il transposable aux cabinets d'avocats ? Dans ce système, c'est le client qui propose de payer ce qu'il estime être le juste prix de la prestation rendue en fonction de ses capacités contributives. Qu'en pensez-vous ? Je vous remercie de prendre quelques ... Lire la suite >