Une ordonnance de cristallisation des moyens rendu par le président du tribunal administratif perd-elle sont objet et cesse-t-elle de produire ses effets en appel ?
Par André ICARD le 18/09/2020
OUI : Le pouvoir ainsi reconnu au président de la formation de jugement est limité à l'instance pendante devant la juridiction à laquelle il appartient. Cette ordonnance perd son objet et cesse de produire ses effets avec la clôture de l'instruction dans le cadre de cette instance. Il s'ensuit qu'en cas ... Lire la suite >
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