Un fonctionnaire peut-il être indemnisé si l’administration statue dans des délais excessifs sur la position liée à son inaptitude physique ?
Par André ICARD le 25/12/2020
OUI : si le comportement de l’administration a été préjudiciable à la situation de l’intéressé ainsi qu’à ses conditions d’existence. Il s’agit d’une faute dont le fonctionnaire est fondé à demander une réparation pécuniaire. La situation de ... Lire la suite >
Derniers commentaires