A quelles conditions un fonctionnaire peut-il louer des chambres d’hôtes sans solliciter l’avis de la commission de déontologie ?
Par André ICARD le 15/12/2019
EN BREF : la création d’une autoentreprise ayant pour objet la gestion de chambres d’hôtes ne relève pas de la compétence de la commission de déontologie si ces chambres sont peu nombreuses,situées à l’intérieur de la résidence principale de l’agent et qu’elles ne sont ... Lire la suite >
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