L’état dégradé et insalubre de 17 locaux de garde à vue sur 600 porte-t-il atteinte à la dignité des personnes gardées à vue ou placées en dégrisement ?
Par André ICARD le 15/01/2024
NON : dans un arrêt en date du 29 décembre 2023, le Conseil d’Etat considère que s’il peut demeurer des défaillances locales dans les conditions matérielles de la garde à vue, auxquelles, le cas échéant et sans préjudice des mesures qui incombent aux seules autorités judiciaires en ... Lire la suite >
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