Pourquoi l'administration ne transige-t-elle pas plus souvent ?
Par André ICARD
La circulaire du Premier ministre du 6 février 1995 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits (JORF n°39 du 15 février 1995 page 2518) a pourtant encouragé la conclusion des transactions pour une meilleure satisfaction des intérêts publics. Les atouts de la transaction sont nombreux : en effet, la ... Lire la suite >
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