L’administration qui sollicite l’avis d’un organisme sans y être légalement tenue doit-elle quand même respecter la procédure de consultation ?
Par André ICARD le 27/05/2018
OUI : dans un arrêt en date du 20 décembre 2017, le Conseil d’Etat considère que lorsque l’administration sollicite l’avis d’un organisme consultatif sans y être légalement tenue, au sujet, notamment, d’un projet de réorganisation des services, elle doit procéder à cette ... Lire la suite >
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