Un fonctionnaire condamné par le juge pénal pour escroquerie envers trois de ses collègues peut-il être révoqué ?
Par André ICARD le 10/05/2024
OUI : dans un arrêt en date du 2 avril 2024, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que les agissements commis par le requérant, constatés par le juge pénal, dont la décision est revêtue sur ce point de l'autorité de la chose jugée et qui s'impose à l'administration et ... Lire la suite >
Derniers commentaires