Un courrier adressé par le maire d'une commune à la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) constitue-t-il une écriture publique ?
Par André ICARD le 08/02/2024
OUI : dans son arrêt en date du 10 janvier2024, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle que tout écrit qui atteste un droit ou un fait rédigé dans l'exercice de ses attributions par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, constitue une ... Lire la suite >
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