Le blog de Me André ICARD

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En matière de contentieux sociaux, le juge peut-il décider de différer la clôture de l’instruction à une date postérieure à l'audience pour permettre aux parties de verser des pièces complémentaires ?

Par André ICARD le 05/01/2021

OUI : il résulte des articles R.772-5 et R.772-9 du code de justice administrative (CJA), qui dérogent aux règles de droit commun de la procédure administrative contentieuse, que la procédure contradictoire peut, eu égard aux spécificités de l'office du juge en matière de contentieux ... Lire la suite >

Que peut faire le pouvoir adjudicateur en cas de défaillance du titulaire du marché ?

Par André ICARD le 05/01/2021

Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'acheteur public de fournitures qui a vainement mis en demeure son cocontractant d'exécuter les prestations qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, dispose de la faculté ... Lire la suite >

Un fonctionnaire peut-il obtenir la communication du montant des heures supplémentaires payées à ses collègues ?

Par André ICARD le 27/12/2020

NON : dans un arrêt en date du 04 novembre 2020, le Conseil d’Etat considère que les mentions relatives aux heures supplémentaires et par suite à la rémunération nette d'enseignants sont susceptibles de révéler une appréciation sur la manière de servir des intéressés. ... Lire la suite >

Un fonctionnaire insatisfait de l’avis défavorable de la commission de réforme peut-il sans attendre la décision de l’administration demander une contre-expertise médicale ?

Par André ICARD le 26/12/2020

OUI : l’avis de la commission de réforme est défavorable, il n’est peut-être pas trop tard. Le fonctionnaire doit réagir très vite, en tout cas avant que l’administration n’ait eu le temps de prendre sa décision et s’il a des éléments nouveaux à produire, que n’auraient ... Lire la suite >

Un fonctionnaire peut-il être indemnisé si l’administration statue dans des délais excessifs sur la position liée à son inaptitude physique ?

Par André ICARD le 25/12/2020

OUI : si le comportement de l’administration a été préjudiciable à la situation de l’intéressé ainsi qu’à ses conditions d’existence. Il s’agit d’une faute dont le fonctionnaire est fondé à demander une réparation pécuniaire. La situation de ... Lire la suite >

Le délai de 15 jours pour saisir le juge du référé fiscal du refus du comptable d'accepter les garanties offertes par le contribuable à l'appui d'une demande en sursis de paiement est-il un délai franc ?

Par André ICARD le 25/12/2020

OUI : le délai de quinze jours prévu par l'article L.279 du livre des procédures fiscales pour saisir le juge du référé fiscal du refus du comptable d'accepter les garanties offertes par le contribuable à l'appui d'une demande en sursis de paiement est un délai franc. Le délai franc ... Lire la suite >

Le forfait post-stationnement a-t-il le caractère d’une sanction ou d'une indemnité qui viserait à réparer un dommage causé par une faute de celui qui doit l'acquitter ?

Par André ICARD le 25/12/2020

NON : ni l'un ni l'autre, c'est tout simplement une redevance d'occupation du domaine public. Le forfait de post-stationnement prévu par l'article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales (CGCT) constitue le montant de la redevance d'occupation du domaine public qui doit être acquitté ... Lire la suite >

L’administration doit-elle proposer au fonctionnaire inapte à l’exercice de ses fonctions un emploi compatible avec son état de santé ou à défaut l’inviter à présenter une demande de reclassement ?

Par André ICARD le 25/12/2020

OUI : dans un arrêt en date du 22/09/2020, la Cour administrative d’appel de Versailles a rappelé que lorsqu'un fonctionnaire est reconnu, par suite de l'altération de son état physique, inapte à l'exercice de ses fonctions, il incombe à l'administration de rechercher si le poste occupé par ... Lire la suite >

La pathologie psychiatrique d’un fonctionnaire liée à des difficultés professionnelles mais aggravée par des soucis familiaux peut-elle être tout de même reconnue comme imputable au service ?

Par André ICARD le 25/12/2020

OUI : dans un arrêt en date du 01/10/2020, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que les soucis familiaux du fonctionnaire peuvent être regardés comme ayant seulement aggravé un état anxio-dépressif en lien direct et certain avec les conditions de travail de l'intéressée au sein ... Lire la suite >

Comment réagir à une invitation du greffe de la Commission du contentieux du stationnement payant à régulariser la contestation d’un forfait de stationnement payant ?

Par André ICARD le 24/12/2020

Il résulte des articles R. 2333-120-31, R. 2333-120-32 octies, R. 2333-120-38 et R. 2333-120-39 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que lorsque, en application de l'article R.2333-120-39, le greffe de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) notifie à un requérant que sa ... Lire la suite >

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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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En matière de contentieux sociaux, le juge peut-il décider de différer la clôture de l’instruction à une date postérieure à l'audience pour permettre aux parties de verser des pièces complémentaires ?

Que peut faire le pouvoir adjudicateur en cas de défaillance du titulaire du marché ?

Un fonctionnaire peut-il obtenir la communication du montant des heures supplémentaires payées à ses collègues ?

Un fonctionnaire insatisfait de l’avis défavorable de la commission de réforme peut-il sans attendre la décision de l’administration demander une contre-expertise médicale ?

Un fonctionnaire peut-il être indemnisé si l’administration statue dans des délais excessifs sur la position liée à son inaptitude physique ?

Le délai de 15 jours pour saisir le juge du référé fiscal du refus du comptable d'accepter les garanties offertes par le contribuable à l'appui d'une demande en sursis de paiement est-il un délai franc ?

Le forfait post-stationnement a-t-il le caractère d’une sanction ou d'une indemnité qui viserait à réparer un dommage causé par une faute de celui qui doit l'acquitter ?

L’administration doit-elle proposer au fonctionnaire inapte à l’exercice de ses fonctions un emploi compatible avec son état de santé ou à défaut l’inviter à présenter une demande de reclassement ?

La pathologie psychiatrique d’un fonctionnaire liée à des difficultés professionnelles mais aggravée par des soucis familiaux peut-elle être tout de même reconnue comme imputable au service ?

Comment réagir à une invitation du greffe de la Commission du contentieux du stationnement payant à régulariser la contestation d’un forfait de stationnement payant ?

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