La durée maximum de la disponibilité pour raisons de santé (DORS) des fonctionnaires en fin de droits à congés de maladie portée de 3 à 6 ans !
Par André ICARD le 31/12/2024
Le décret n° 2024-1222 du 27 décembre 2024 relatif aux conditions d'octroi et de renouvellement de la disponibilité pour raisons de santé des fonctionnaires civils de l'Etat, publié au JORF du 29 décembre 2024, qui entre en vigueur le 30 décembre 2024, modifie les dispositions de l’article ... Lire la suite >
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