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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Droit électoral
Barreau : Paris
Adresse : 72 BOULEVARD PEREIRE 75017 PARIS

Les publications de Maître André ICARD en décembre 2024

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La durée maximum de la disponibilité pour raisons de santé (DORS) des fonctionnaires en fin de droits à congés de maladie portée de 3 à 6 ans !

La durée maximum de la disponibilité pour raisons de santé (DORS) des fonctionnaires en fin de droits à congés de maladie portée de 3 à 6 ans !

Par André ICARD le 31/12/2024
Le décret n° 2024-1222 du 27 décembre 2024 relatif aux conditions d'octroi et de renouvellement de la disponibilité pour raisons de santé des fonctionnaires civils de l'Etat, publié au JORF du 29 décembre 2024, qui entre en vigueur le 30 décembre 2024, modifie les dispositions de l’article ... Lire la suite >
Comment demander à percevoir des frais irrépétibles de l’article L.761-1 du CJA  alors que votre client est à l’aide juridictionnelle totale ?

Comment demander à percevoir des frais irrépétibles de l’article L.761-1 du CJA  alors que votre client est à l’aide juridictionnelle totale ?

Par André ICARD le 29/12/2024 - 1 commentaire
L’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que : « Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens ... Lire la suite >
Le président de la formation de jugement peut-il inviter postérieurement à la clôture  des tiers à l’instance à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l’instruction ?

Le président de la formation de jugement peut-il inviter postérieurement à la clôture  des tiers à l’instance à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l’instruction ?

Par André ICARD le 29/12/2024
OUI : voilà ce que l’on appelle une jurisprudence « prétorienne » du Conseil d’Etat. Alors que l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative (CJA) dispose que : « Postérieurement à la clôture de l'instruction ordonnée en application de l'article précédent, ... Lire la suite >
Faut-il demander l’annulation de la décision de rejet de la demande préalable en indemnisation dans sa requête de plein contentieux indemnitaire ?

Faut-il demander l’annulation de la décision de rejet de la demande préalable en indemnisation dans sa requête de plein contentieux indemnitaire ?

Par André ICARD le 28/12/2024
NON : dans une requête de plein contentieux indemnitaire, on a tendance à demander l’annulation de la décision expresse ou tacite de rejet (silence gardé pendant deux mois) de la demande préalable en indemnisation obligatoire. Il faut rappeler que la décision expresse ou tacite rejetant la demande préalable ... Lire la suite >
Quels moyens nouveaux par rapport à ceux développés devant le tribunal administratif peut-on soulever devant la cour administrative d’appel pour contester le bien-fondé du jugement ?

Quels moyens nouveaux par rapport à ceux développés devant le tribunal administratif peut-on soulever devant la cour administrative d’appel pour contester le bien-fondé du jugement ?

Par André ICARD le 28/12/2024
Il faut prendre en compte 4 situations possibles : 1) - L'appelant était demandeur devant le tribunal administratif : il peut invoquer devant la cour administrative d'appel des moyens nouveaux par rapport à ceux développés devant le tribunal administratif, à condition qu'ils relèvent de la même cause ... Lire la suite >
Modèle de requête en référé provision

Modèle de requête en référé provision

Par André ICARD le 25/12/2024
A Monsieur le Président du Tribunal administratif de … Juge des référés. (Adresse) REQUETE EN REFERE PROVISION POUR : Madame Y, née le …. à ………….. , attachée principal titulaire de la ville de Paris position de détachement à l’établissement ... Lire la suite >
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