
Seul le Preneur peut solliciter le paiement d’une indemnité d’éviction !
Par Antoine CHRISTIN le 08/10/2025
Un bailleur peut-il être contraint de verser une indemnité d’éviction à quelqu’un d’autre que le titulaire du bail commercial ? C’est ce qu’a tenté d’obtenir le locataire-gérant d’un fonds de commerce. Selon lui, le Preneur lui ayant donné son fonds en location-gérance, ... Lire la suite >
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