La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt en date du 4 décembre 2007 (n°06-13912) relatif à l'évaluation de parts sociales d'actions, qui rappelle le caractère d'ordre public de l'article 1843-4 du Code Civil.
Le cas d'espèce :
Un associé avait demandé à une société de lui racheter ses parts. Cependant le prix proposé et calculé aux conditions prévues dans les statuts ne lui convenait pas. Il a alors demandé en Justice le rachat de ses titres à un prix évalué par expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code Civil.
La Cour d'Appel de Versailles avait rejeté la demande de l'associé s'était fondée sur les statuts qui comportaient une clause d'évaluation des droits sociaux dont l'évaluation l'emportaient sur l'article 1843-4.
La cour de Cassation casse cet arrêt en rappelant que les dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil sont d'ordre public et que s'il est possible d'en étendre le champ d'application, les statuts ne peuvent en aucun cas ni le réduire, ni faire échec à son application.
Source : BRDA sociétés janvier 2008, page 2.
Pas de contribution, soyez le premier