Fonction publique : le supérieur hiérarchique mis en cause pour harcèlement moral peut-il se prononcer sur une demande de protection fonctionnelle présentée à ce titre?
Par Charles CARLUIS le 22/02/2024
Un maire ne peut légalement, sans manquer au principe d’impartialité, se prononcer lui-même sur une demande de protection fonctionnelle fondée sur des faits de harcèlement moral le mettant en cause. Un récent jugement du tribunal administratif de Montpellier (TA Montpellier, 12/05/2023, n°2123564) est venu ... Lire la suite >
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