Refus d’indemnisation et déchéance
Par Elodie DHENRY le 11/04/2024
La déchéance est contractuellement prévue dans les contrats d’assurance en cas de déclaration tardive du sinistre ou de déclaration inexacte du sinistre. Le contrat demeure valable mais l’assuré se voit priver de son droit à garantie pour le sinistre concerné. L’assureur doit toutefois respecter ... Lire la suite >