![Responsabilité du vendeur de chaudière à granulés pour absence d'eau chaude](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/41640-20230809-112248-homme-charge-pellets-dans-chaudiere-combustible-solide-travaillant-biocarburants-chauffage-economique.jpg)
Responsabilité du vendeur de chaudière à granulés pour absence d'eau chaude
Par Grégory ROULAND le 09/08/2023
Le 5 juillet 2023 (n° 22-17.109), la COur de cassation a rappelé que l'inexécution par un vendeur de ses obligations contractuelles doit être réparée intégralement en cas de dommage survenu de son seul fait. I. LES FAITS Une société installe une chaudière à granulés de bois, ainsi ... Lire la suite >
Derniers commentaires