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Litige sur une véranda ? on peut annuler la vente sans actionner la décennale
Par Grégory ROULAND le 21/07/2023
Le 27 juin 2023, nous avons obtenu de la Cour d'appel de REIMS l'annulation d'un contrat de vente portant sur une véranda posée dans l'irrespect des règles de l'art (fuites, défaut de finitions, etc.) I. Bref exposé des faits En octobre 2013, un couple commande auprès de la société ... Lire la suite >
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