![Etat des lieux par commissaire de justice : le délai de prévenance de 7 jours est obligatoire](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/41640-20231215-110404-jeune-femme-russe-tenant-calendrier-isole-fond-blanc-criant-tenant-paume-pres-bouche-ouverte1187-191532.jpg)
Etat des lieux par commissaire de justice : le délai de prévenance de 7 jours est obligatoire
Par Grégory ROULAND le 15/12/2023 - 1 commentaire
Un état des lieux, d'entrée ou de sortie, peut être établi par un commissaire de justice sans respecter le délai de sept jours prévu par l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989. Dans ce cas, comment doit être réparti le coût de cette intervention entre le bailleur et le preneur ? La Cour de ... Lire la suite >
Derniers commentaires