Attention à la restitution du dépôt de garantie et à sa majoration !

L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le dépôt de garantie versé lors de la conclusion du bail est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.

Dans un arrêt du 22 juin 2022 (21-14525) la Cour de cassation rappelle que la majoration court de plein droit à l'issue du délai de deux mois suivant la remise des clés et casse un arrêt de cour d’appel qui avait condamné un bailleur à payer à un locataire une certaine somme au titre de la restitution du dépôt de garantie, majorée de la pénalité mensuelle de 10 % du montant du loyer à compter de la signification du jugement jusqu'à complet paiement.

Il n’y avait pas à attendre le sort de la procédure et le point de départ de la majoration devait donc être le délai de deux mois après la remise des clés