
Devoir de vigilance et anomalie apparente
Par Jean-Paul FOURMONT le 05/11/2025
La CA de Bourges le 12 septembre 2025 a rendu un arrêt qui estime que la répétition de virement ordonnées sur une période couvrant quelques semaines à destination du Danemark sur des comptes de sociétés étrangères , portant sur des montants supérieurs à 10000 euros ,constitue ... Lire la suite >






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