La Cour de cassation a rendu un arrêt le 10 juillet 2025 qui indique que les obligations continues du bailleur de délivrer la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont exigibles pendant toute la durée du bail ,de sorte que la persistance du manquement du bailleur à celles -ci constitue un fait permettant au locataire d'exercer l'action en résiliation du bail.
Pour plus d'information , il est possible de contacter Maître Fourmont Avocat Sud Manche Mont Saint Michel tel 02 33 58 95 48
Pas de contribution, soyez le premier