La cour de cassation a rendu un arrêt le 18 septembre 2025,qui consacre une interprétation souple du motif de déplafonnement lié à la modification des facteurs locaux de commercialité ,il n'est pas nécessaire de prouver une incidence effective réelle sur le commerce exploité ,il suffit que la modification soit de nature à avoir une incidence favorable sur l'activité commerciale du locataire.
Pour plus d'information, il est possible de contacter Maître Fourmont Avranches tel 02 33 58 95 48


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