La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 12 octobre 2022, qui indique qu'un mur de soutènement est présumé appartenir exclusivement à celui dont les terres sont maintenues par l'ouvrage.
La solution n'est pas nouvelle ,la cour de cassation, l'a déjà indiqué ,le 4 janvier 1995.
La présomption de mitoyenneté des murs de séparation,posée par l'art 653 du civil, ne s'applique pas.
Pour plus de renseignements , contacter le cabinet Cabinet Fourmont Avocat ,tel 0233589548.
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