La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 15 septembre 2022, qui indique que le préjudice résultant d'un manquement d'une banque à son obligation d'information et de conseil, vis à vis d'un emprunteur s'analyse en une perte de chance
Cette perte de chance ,pour l'emprunteur d'avoir une assurance adaptée à sa situation personnelle , doit être réparée.
L'emprunteur n'a pas à démontrer que mieux informé ,il aurait pris une autre assurance.La perte de chance ouvre droit à réparation.
L'arrêt est rendu sous le visa de l'art 1147 devenu 1217 du code civil.
Pour plus d'information,il faut contacter le CABINET FOURMONT AVOCAT tel 023358 9548.
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