La cour de cassation a rendu un arrêt le 9 juin 2022 qui indique :" l'apport en capital de fonds personnels , effectué par un époux séparé de biens pour financer l'acquisition ou l'amélioration de biens indivis affecté à l'usage familial , ne participe à l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage,sauf convention contraire des époux";
La cour de cassation vise l'art 214 du code civil et reprend ,une solution de 2019
Le critère est dans la nature du financement , soit cela provient de revenus ou d'un apport en capital.
Ce sont les modalités d'exécution de l'obligation qui délimite la frontière.
Pour tout renseignement ,le Cabinet Fourmont Avocat tel 0233589548.
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