Un homicide routier sera crée a annoncé Elisabeth Borne ,le 17 juillet 2023.
Cette nouvelle infraction sera détachée des autres homicides involontaires.
Le fait de conduire sous l'empire de l'alcool ou de stupéfiant sera plus durement sanctionné.
Le retrait de 8 points au lieu de 6 points sera instauré.
Le délit de dénonciation frauduleuse du conducteur auteur d'une infraction sera crée.
Les infractions de grand excès de vitesse deviendront des délits
Le gouvernement répond à une demande des associations de victimes de la route.
Pour toute information , contactez le Cabinet d'Avocat du Sud Manche tel 0233589548
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