La Cour de cassation a rendu un arrêt le 1 er juin 2023 ,qui indique qu'en cas d'occupation du logement de la famille , pendant la procédure de divorce , il n' y a pas d'indemnisation sans préjudice, sur le fondement des art 815-9 et 582 du code civil .
C'est une solution qui avait déjà été prise , par un arrêt de la cour de cassation en 2013.
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