< Accéder à la liste des blogs

Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

Menu
Photo de Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat à DIJON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail et social
Compétences : Droit du travail et social, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier
Barreau : Dijon
Adresse : 1 Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON

Résultats de votre recherche

< Voir toutes les publications

Photo de profil

Un dispositif permettant in fine de surveiller l'activité des salariés doit faire l'objet d'une consultation du CSE

Par Jean-Philippe SCHMITT le 04/02/2020
  Soc. 11 décembre 2019 n°18-11792 - Par cet arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation modifie sa jurisprudence et considère dorénavant qu’un employeur doit informer et consulter le comité d’entreprise (aujourd’hui CSE) de tout dispositif de contrôle de l’activité du salarié, même si, à l’origine, ce procédé n’est pas exclusivement ... Lire la suite >
Photo de profil

Le licenciement discplinaire ne peut pas intervenir plus d'un mois après l'entretien : qu'en est-il en cas de report de l'entretien ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 20/01/2020
  En matière disciplinaire, le sanction doit être notifiée au plus tard dans le mois de l’entretien préalable. Que se passe t-il lorsque la date de l’entretien préalable a été reportée ? La cour de cassation rappelle que lorsque la nouvelle convocation à un entretien préalable ultérieur résultait, non pas d'une demande de report du salarié ... Lire la suite >
Voir le profil de Me Jean-Philippe SCHMITT sur Avocat.fr