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Quand y a t-il harcèlement moral ?

Selon l'article L 1152-1 du code du travail « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Et ... Lire la suite >

Retour sur le CDD d'usage

Par Jean-Philippe SCHMITT

L'on sait que les conditions de recours à CDD sont strictement limitées et encadrées par le Code du travail. Parmi les conditions, il faut citer le cas de recours à un contrat à durée déterminée lorsque cela est l'usage dans le secteur d'acitivité concerné. Un décret à désigné les secteurs d'activités dans lesquels le recours à ce type de ... Lire la suite >

Renonciation à la clause de non concurrence

Par Jean-Philippe SCHMITT

Le contrat de travail peut contenir une clause de non-concurrence qui interdit au salarié, après la rupture de la relation de travail, d'exercer certaines activités professionnelles concurrentielles susceptibles de porter préjudice à l'ancien employeur. Mais au moment de la rupture du contrat de travail, l'employeur peut aussi renoncer à l'application ... Lire la suite >

Différence de salaire et diplôme

Par Jean-Philippe SCHMITT

Pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, tout employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, ce qui résulte très expressément de l'article L. 3221-2 du code du travail. Mais le principe « à travail égal, salaire égal » n'interdit pas des différences entre salariés qui effectuent un même ... Lire la suite >

Entretien préalable et assistance de l'employeur

Par Jean-Philippe SCHMITT

L'on sait que la loi permet au salarié de se faire assister lors de l'entretien préalable (soit par un salarié de son choix appartenant à l'entreprise, soit par un conseiller du salarié s'il n'existe pas délégués du personnel au sein de l'entreprise), mais la jurisprudence autorise également l'employeur à se faire assister mais par une personne ... Lire la suite >

Avis des délégués du personnel en cas d'inaptitude

Par Jean-Philippe SCHMITT

Selon l'article L. 1226-10 du Code du travail, « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié ... Lire la suite >

Liberté d'expression du salarié

Par Jean-Philippe SCHMITT

S'il n'abuse pas de sa liberté d'expression, un salarié peut distribuer des tracts à la sortie de l'entreprise sans craindre d'être sanctionné ou licencié pour faute. Tel est l'enseignement de l'arrêt rendu par la Cour de cassation ce 23 septembre 2009. Dans cette affaire, un salarié décidde de distribuer des tracts qui remettent en cause le management ... Lire la suite >

Conditions pour le renouvellement de la période d'essai

Par Jean-Philippe SCHMITT

Il est dorénavant constant que l'existence d'une période d'essai ne se présume pas, tout comme son renouvellement. En ce qui concerne ce dernier point, l'employeur peut renouveler une fois la période d'essai d'un salarié à la double condition que cette possibilité de renouvellement soit prévue : - par le contrat de travail ou la lettre d'embauche ... Lire la suite >

Conséquence de l'annulation d'une transaction

Par Jean-Philippe SCHMITT

Même si le législateur a institué en juin 2008 la « rupture conventionnelle » pour sécuriser les ruptures négociées, la transaction reste encore très répandue lorsque les parties ne décident de se rapprocher qu'après la notification du licenciement. L'accord transactionnel est un document important puisqu'une fois signé, il ne permet plus ... Lire la suite >

Paiement du temps d'habillage ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

En droit du travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage n'est, en principe, pas assimilé à une période de travail effectif. Ce temps consacré à l'habillage et au déshabillage doit toutefois faire l'objet de contreparties, soit financière (exemple d'une indemnité forfaitaire mensuelle), soit sous forme de repos (exemple ... Lire la suite >