
Une bonne nouvelle pour les petits-enfants qui héritent "par représentation" après renonciation d'un parent.
Par Lorraine DE BRUYN le 13/07/2026 - 2 commentaires
Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-13.219 Une bonne nouvelle pour les petits-enfants qui héritent "par représentation" après renonciation d'un parent. Le contexte Une grand-mère décède en 2016. Elle laisse deux enfants : un fils et une fille. La fille renonce à la succession de sa mère. Ses ... Lire la suite >
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