
Acquisitions faites par les partenaires de PACS : rappel sur la présomption d’indivision
Par Marie SAULOT le 28/10/2025
Le PACS est utilisé depuis plusieurs années comme une forme d’union plus souple pour les couples. Il n’est pas pour autant sans conséquence juridique, notamment sur le sort des acquisitions faites par les partenaires de PACS. Comme pour un contrat de mariage, les partenaires de PACS peuvent conclure une convention pour organiser ... Lire la suite >









