
Article L. 188 C du LPF : n'est pas "révélation" judiciaire qui veut !
Par Maxime CARPENTIER le 18/02/2026
Le fisc peut-il invoquer le délai de reprise décennal simplement en lisant une ordonnance de divorce et un arrêt d'appel que vous lui avez remis ? Le TA de Paris vient de poser une limite claire à cette pratique. Pour rappel, l'art. L. 188 C du LPF permet à l'administration de réparer des omissions ou ... Lire la suite >








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