La Cour d'appel d'Amiens, 20 août 2025, 5e chambre prud'homale, statue sur une procédure d'appel engagée contre un jugement prud'homal du 1er juillet 2024. L'appelante, une société, a finalement renoncé à poursuivre, déposant des conclusions de désistement avant l'examen au fond du litige. "Par conclusions remises le 27 mai 2025, elle a déclaré se désister de son instance, de son action et de son appel et demandé à la cour de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens." L'intimée a accepté ce désistement par écrit le même jour, rendant l'acte parfait au regard du droit processuel applicable.

La question posée portait sur les conditions et les effets d’un désistement en appel, combinant renonciation à l’instance, à l’action et au recours, ainsi que sur l’allocation des dépens. La Cour vise le cadre textuel et en déduit les conséquences procédurales et financières. Elle affirme, d’une part, l’extinction de l’instance d’appel et son propre dessaisissement. Elle fixe, d’autre part, la charge des frais d’appel en conformité avec la volonté exprimée par les parties. "Vu les articles 399 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement de l'appelante et le dessaisissement de la cour et de dire que chaque partie conservera ses dépens d'appel."

 

Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite