Par un arrêt du 20 août 2025, la Cour d'appel d'Amiens, cinquième chambre prud'homale, se prononce sur les suites d’un désistement déclaré en cause d’appel. L’instance fait suite à un recours dirigé contre un jugement du Conseil de prud’hommes de Compiègne rendu le 1er juillet 2024.

Avant l’audience, l’appelante a, par conclusions du 27 mai 2025, déclaré se désister de l’instance, de l’action et de son appel. L’intimée a, le même jour, accepté ce désistement. La cour énonce que, "Vu les articles 399 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement de l'appelante et le dessaisissement de la cour et de dire que chaque partie conservera ses dépens d'appel." La question tenait aux conditions de perfection du désistement en appel, à son effet de dessaisissement et à l’allocation des dépens.

 

Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite