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Maître Nadège YONAN-MERCADIER

Avocat au barreau de Rouen

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Photo de Me Nadège YONAN-MERCADIER, avocat à ROUEN
Compétences : Droit fiscal et droit douanier, Droit des sociétés, Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Barreau : Rouen
Adresse : 44 rue Jeanne d'Arc 76000 ROUEN

Les publications de Maître Nadège YONAN-MERCADIER en décembre 1999

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Suppression de l’adresse personnelle d’un dirigeant : confidentialité au RCS, procédure Guichet unique, règles à connaître

Suppression de l’adresse personnelle d’un dirigeant : confidentialité au RCS, procédure Guichet unique, règles à connaître

Par Nadège YONAN-MERCADIER le 03/12/2025
Le nouveau décret n° 2025-840 du 22 août 2025 permet la suppression des données personnelles des dirigeants des registres publics. Les adresses personnelles des dirigeants pourront être supprimées du RCS sur demande. Occultation de l’adresse personnelle uniquement sur demande : pas de protection par défaut ... Lire la suite >
AUTO-ENTREPRENEUR IMPOTS

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Par Nadège YONAN-MERCADIER le 23/07/2019
A coté des régimes micro-BIC ou micro-BNC, la loi a créé un régime simplifié et libératoire pour le paiement de l'impôt sur le revenu et des charges sociales réservé aux micro-entrepreneurs ou auto-entrepreneurs. Trois conditions pour bénéficier du régime du versement ... Lire la suite >
Donation aux enfants en exonération de droits

Donation aux enfants en exonération de droits

Par Nadège YONAN-MERCADIER le 29/09/2017
Les parents peuvent donner de l'argent ou des biens meubles à leurs enfants sans qu'il n'y ait de droits à payer. En effet, chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 euros par enfant en une ou plusieurs fois tous les 15 ans. Un couple peut ainsi transmettre à chacun de ses enfants 200 000 euros sans droits de ... Lire la suite >
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