
Vous êtes créancier d’une entreprise en procédure collective : demandez à être désigné contrôleur
Par Nadine DESSANG le 02/10/2026
L'information est un pouvoir. Dans une procédure collective, le créancier qui reste passif s'expose à des décisions prises sans lui. L'article L. 621-10 du Code de commerce permet au juge-commissaire de désigner un ou plusieurs contrôleurs parmi les créanciers. Ce statut n'est pas une simple ... Lire la suite >


