L’URSSAF change de chiffres au gré des courriers : nullité du redressement
Par Nicolas TAQUET le 18/09/2024
Dans un récent arrêt du 6 septembre 2024, la Cour d’Appel de Paris a annulé un important redressement URSSAF sur un simple motif de forme. Une société de mannequinat avait fait l’objet d’un contrôle comptable d’assiette sur deux ans. A la suite de ce contrôle, la société ... Lire la suite >