Création d'une nouvelle qualification d'homicide routier : les détails à connaître
Par Noémie LE BOUARD le 28/03/2024
Le Sénat français a approuvé la création d’une nouvelle qualification "d'homicide routier" pour les accidents de la route. Cette décision fait suite à la demande des associations de victimes qui ne supportaient plus la qualification juridique d’homicide involontaire en cas de morts sur la ... Lire la suite >
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