![Annulation partielle du PLUi valant SCoT de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/43233-20240428-183848-annulation-partielle-plu-scot-pyrenees-cerdagne.png)
Annulation partielle du PLUi valant SCoT de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne
Par Pol-Emmanuel GRENET le 02/05/2024
Le 25 avril 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a examiné la légalité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) valant Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne. La cour a constaté que deux unités touristiques nouvelles (UTN) ... Lire la suite >
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