![ASSURANCES : PROCEDE TECHNIQUE MENTIONNE DANS LA POLICE D'ASSURANCE](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-25.png)
ASSURANCES : PROCEDE TECHNIQUE MENTIONNE DANS LA POLICE D'ASSURANCE
Par Raymond AUTEVILLE le 28/11/2018
La Cour de cassation admet que l’assureur puisse limiter la garantie exclusivement aux techniques d'intervention mises en œuvre. La Cour de Cassation refusait jusqu’ à aujourd’hui aux assureurs de limiter leur garantie exclusivement au procédé technique utilisé. L’arrêt commenté semble ... Lire la suite >
Derniers commentaires