BAIL COMMERCIAL : ABSENCE DE SANCTION EN CAS D'IMPAYES DU LOYER COMMERCIAL PENDANT LE DEUXIEME CONFINEMENT.
Par Raymond AUTEVILLE le 14/01/2021
Les personnes physiques et morales de droit privé qui exercent une activité économique affectée par une mesure de police administrative pendant le deuxième confinement ne peuvent encourir de sanction (intérêts, pénalité, mesure financière, action, sanction ou voie d'exécution ... Lire la suite >
Derniers commentaires