CONTENTIEUX DE L’AUTORISATION D’URBANISME : LE SURSIS A STATUER POUR LA REGULARISATION EST LA REGLE, L'ANNULATION L'EXCEPTION.
Par Raymond AUTEVILLE le 14/11/2020
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mars 2018 par lequel le maire de Seignosse (Landes) a délivré à la société La Station un permis de construire en vue de la création d'une annexe de bar et d'une terrasse et ... Lire la suite >
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