ASSURANCE CONSTRUCTION : ATTENTION A L’ACTIVITE DECLAREE.
Par Raymond AUTEVILLE le 28/10/2018
Le constructeur d’une maison individuelle ayant abandonné le chantier courant le maitre de l’ouvrage l'a assigné en réparation des désordres et inexécutions. Un précédent jugement a fixé la réception judiciaire de l'ouvrage et a reconnu l'entière responsabilité ... Lire la suite >
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